La croyance répandue
On l’entend à chaque assemblée publique et dans chaque section de commentaires. On paie leur salaire, donc ils travaillent pour nous. Ce sont des serviteurs publics. Ils répondent aux contribuables.
Ça paraît raisonnable. C’est pourtant un sophisme. Être payé par la bourse publique ne fait pas du public votre employeur, pas plus que payer un péage ne fait de vous le patron de l’autoroute. Le critère d’une relation d’emploi, ce n’est pas qui paie. C’est qui peut vous embaucher, vous donner des directives, vérifier votre travail et vous renvoyer.
Faites passer ces quatre tests à votre député, un à la fois.
Ce ne sont pas nos employés
Trois choses sont vraies de chaque député. Il est élu par le public. Il est payé avec des fonds publics. Et il exerce une autorité sur le public. Aucun de ces faits n’en fait notre employé.
Les députés siègent à la Chambre des communes pour représenter ceux qui les ont élus.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, 4e édition, section 4.44 (traduction libre)
Des représentants, pas des employés. Le Parlement canadien repose sur une idée formulée par Edmund Burke en 1774, et encore enseignée par la Bibliothèque du Parlement : un député doit son jugement aux électeurs, pas son obéissance.
Votre représentant vous doit non seulement son travail, mais son jugement; et il vous trahit, au lieu de vous servir, s’il le sacrifie à votre opinion.
Edmund Burke, Discours aux électeurs de Bristol, 1774, cité par la Bibliothèque du Parlement (traduction libre)
L’embauche : vous choisissez dans une liste dressée par d’autres
Un employeur rédige l’offre d’emploi et choisit qui passe en entrevue. Les électeurs ne font ni l’un ni l’autre. Quand le bulletin arrive entre vos mains, les partis ont déjà choisi qui y figure.
Selon la Loi électorale du Canada, un candidat ne peut porter le nom d’un parti sur le bulletin que si le parti l’a soutenu, et le parti indique à Élections Canada qui, au parti, a donné son accord. Le directeur du scrutin le vérifie. Chaque parti décide qui tient ce stylo.
La liste peut changer par-dessus la tête des membres. En mars 2025, le Parti libéral a retiré la candidature de Chandra Arya, député de Nepean depuis 2015. Le chef du parti, Mark Carney, s’y est présenté à sa place.
Les directives : vous pouvez demander. Ils peuvent refuser.
Un employé reçoit des directives. Un député les reçoit du whip de son parti, dont la Chambre décrit le rôle sans détour.
Le whip fait respecter la discipline de parti […] lors d’un vote par appel nominal, en votant avec le parti conformément aux instructions du whip.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, 4e édition, section 1.17 (traduction libre)
Ce que le citoyen a, c’est le droit de demander. Une pétition électronique de 500 signatures est présentée à la Chambre, et le gouvernement doit y répondre dans les 45 jours. Il n’est obligé de rien d’autre.
En 2026, 111 158 personnes ont signé la pétition e-7025, demandant qu’un député qui change de parti doive affronter une élection partielle. La réponse du gouvernement :
Les élections générales sont le mécanisme fondamental par lequel les électeurs tiennent leurs élus responsables.
Réponse du gouvernement à la pétition e-7025, déposée le 22 juillet 2026 (traduction libre)
La supervision : un verdict aux quelques années, pas un gestionnaire
Un gestionnaire vérifie le travail chaque semaine. Les électeurs le vérifient une fois par législature. La Charte limite une législature à cinq ans, et la Loi électorale fixe le prochain scrutin au troisième lundi d’octobre de la quatrième année.
Entre ces deux dates, la vérification est faite surtout par les politiciens eux-mêmes.
- Leurs dépensesUn bureau de députés, le Bureau de régie interne, a le pouvoir exclusif de décider si un député a utilisé les fonds publics correctement. Le vérificateur général examine les dépenses des parlementaires seulement si une chambre l’y invite. Quand le Sénat l’a fait, la vérification de 2015 a porté sur 116 sénateurs, relevé des problèmes chez 30 d’entre eux et en a renvoyé neuf à d’autres autorités, dont la GRC. Aucune vérification de ce genre n’a visé les députés un par un.
- Leurs documentsLa Loi sur l’accès à l’information vise les institutions fédérales, et la Chambre des communes n’en est pas une. Vous ne pouvez pas faire de demande d’accès au bureau d’un député. Les députés publient chaque trimestre certaines catégories de frais de déplacement, d’accueil et de contrats, et le Président peut en retenir au nom du privilège parlementaire.
- Leur éthiqueLe commissaire à l’éthique peut imposer à un ministre une amende d’au plus 500 $, et seulement pour de la paperasse : une déclaration en retard ou un rapport manquant. En 2019, le commissaire a conclu que le premier ministre Justin Trudeau avait enfreint l’article 9 de la Loi sur les conflits d’intérêts dans l’affaire SNC-Lavalin. La loi ne prévoit aucune sanction pour ça. Le rapport lui-même a été la conséquence.
Le congédiement : « Impossible avant les prochaines élections »
Les électeurs n’ont aucun moyen de destituer un député fédéral entre deux élections. Aucune loi de révocation n’existe au fédéral. Un député qui change de parti garde son siège.
Le député qui change d’allégeance ou décide de siéger comme indépendant n’est aucunement tenu de démissionner et de se représenter devant les électeurs.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, 4e édition, section 4.43 (traduction libre)
Depuis l’élection d’avril 2025, cinq députés sont passés chez les libéraux au pouvoir sans affronter leurs électeurs.
- Chris d'EntremontConservateur, Acadie–Annapolis. Passé le 4 novembre 2025, jour du budget.
- Michael MaConservateur, Markham–Unionville. 11 décembre 2025.
- Matt JenerouxConservateur, Edmonton Riverbend. Février 2026.
- Lori IdloutNéo-démocrate, Nunavut. Mars 2026.
- Marilyn GladuConservatrice, Sarnia–Lambton–Bkejwanong. 8 avril 2026.
Ce n’est pas nouveau. David Emerson a été élu libéral dans Vancouver Kingsway en janvier 2006 et siégeait dans un cabinet conservateur deux semaines plus tard. Il a gardé son siège. Kevin Vuong a été écarté par les libéraux deux jours avant le scrutin de 2021, a remporté Spadina–Fort York quand même, et a fini son mandat comme indépendant malgré les appels à démissionner.
Seules deux provinces permettent aux électeurs de révoquer un élu, et ce n’est jamais arrivé.
- Colombie-BritanniqueUne pétition exige les signatures de plus de 40 % des électeurs inscrits de la circonscription en 60 jours. Trente et une pétitions depuis 1997. Aucune n’a réussi. La plus proche, contre Paul Reitsma en 1998, a pris fin quand il a démissionné pendant la vérification des signatures.
- AlbertaDepuis 2025, des signatures équivalant à 60 % des votes exprimés dans la circonscription, en 90 jours, puis un vote de révocation. Vingt-huit pétitions ont été délivrées entre octobre 2025 et mars 2026, dont une contre la première ministre Danielle Smith. Aucune n’a atteint le seuil.
Des loyautés concurrentes : quatre patrons, et vous êtes l’un d’eux
Un employé a un employeur. Un député en a au moins quatre, et l’électeur est le seul qui ne passe qu’une fois aux quelques années. Touchez chacun d’eux.
Représentation, pas mandat
La vraie relation, c’est la délégation. Nous cédons l’autorité le jour de l’élection. Ensuite, ceux qui l’ont déléguée n’ont presque aucun contrôle direct sur son usage.
S’ils étaient nos employés
- Nous choisirions qui obtient le poste
- Nous pourrions donner des directives
- Nous vérifierions le travail au fur et à mesure
- Nous pourrions les renvoyer
- Ils répondraient à un seul employeur
Ce que nous avons vraiment
- Un choix dans une liste dressée par les partis
- Des pétitions auxquelles le gouvernement doit répondre, sans y obéir
- Un verdict à la prochaine date fixe
- Aucune révocation au fédéral, et un député peut changer de parti
- Le parti, les donateurs et les institutions qui tirent aussi
La vraie question démocratique
Être payé par le public ne vous rend pas responsable devant le public. Être élu par le public ne fait pas de vous son employé. Et exercer le pouvoir au nom du public ne prouve pas qu’on l’exerce dans l’intérêt du public.
Pas seulement qui élit les politiciens, mais qui peut leur donner des directives, les encadrer, les vérifier et les destituer entre deux élections?
Aujourd’hui, au Canada, la réponse honnête est : surtout d’autres politiciens. La section ci-dessous montre ce que vous détenez, là où vous vivez, et comment en demander plus.
Vos quatre pouvoirs, là où vous vivez
Écrivez à votre député, ou lancez une pétition électronique. À 500 signatures, elle est présentée à la Chambre et le gouvernement doit répondre dans les 45 jours. Il n’est pas obligé d’agir.
Lancer ou signer une pétition électronique →Seul un député ou un sénateur peut demander officiellement au commissaire à l’éthique d’enquêter sur un ministre. Tout le monde peut lui transmettre de l’information. Les amendes plafonnent à 500 $, pour de la paperasse.
Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique →Consultez les dépenses trimestrielles de votre député. Vous ne pouvez pas faire de demande d’accès à son bureau, et le vérificateur général ne regarde que sur invitation.
Voir les dépenses de votre député →En demander plus
Cochez ce que vous voulez que vos élus appuient. Votre liste va dans le courriel ci-dessous, ou copiez-la où vous voulez.
Appuyez les chiens de garde
Ces groupes travaillent sur les lacunes que décrit cette page.
- Démocratie en surveillanceApplication de l’éthique, lobbying et reddition de comptes du gouvernement.Appuyer →
- Centre Samara pour la démocratieRecherche sur la façon dont les députés sont choisis et dont ils votent.Appuyer →
- Fair Vote CanadaPour que chaque vote compte dans la composition du Parlement.Appuyer →
Les sources
- Chambre des communes, Bureau de régie interne : indemnité de session et traitements supplémentaires, depuis le 1er avril 2026
- La procédure et les usages de la Chambre des communes, 4e édition, chapitre 4 : le rôle des députés (4.44)
- Bibliothèque du Parlement, Les rôles du député au Canada : sont-ils en train de changer? (PRB 02-04F)
- Loi électorale du Canada, article 68 : soutien des candidats par un parti
- Loi électorale du Canada, article 71 : vérification du soutien par le directeur du scrutin
- Centre Samara pour la démocratie, Party Favours : comment les candidats fédéraux sont choisis (2019, en anglais)
- Noovo : Mark Carney sera candidat dans la circonscription de Nepean, 22 mars 2025
- La procédure et les usages de la Chambre des communes, 4e édition, chapitre 1 : le whip (1.17)
- Centre Samara pour la démocratie, House Inspection : bilan de la 42e législature (2020, en anglais)
- Règlement de la Chambre des communes, article 36 : pétitions
- Pétition e-7025 et réponse du gouvernement, 22 juillet 2026
- Charte canadienne des droits et libertés, article 4 : durée maximale de la Chambre
- Loi électorale du Canada, article 56.1 : élections à date fixe
- Loi sur le Parlement du Canada, article 52.6 : compétence exclusive du Bureau de régie interne
- Vérificateur général du Canada, Les dépenses des sénateurs (2015, version anglaise archivée)
- Loi sur l’accès à l’information, articles 3, 4 et 71.05 à 71.12
- Loi sur les conflits d’intérêts, article 52 : pénalités administratives
- Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Rapport Trudeau II (2019)
- La procédure et les usages de la Chambre des communes, 4e édition, chapitre 4 : changement d’allégeance (4.43)
- Chambre des communes : députés actuels par parti
- LEGISinfo : projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
- The Tyee : le changement de parti de David Emerson, 2006 (en anglais)
- CTV News : Kevin Vuong siégera comme indépendant malgré les appels à démissionner, 2021 (en anglais)
- Elections BC : sommaire des pétitions de révocation, 1997 à 2026 (en anglais)
- Elections Alberta : pétitions de révocation antérieures (en anglais)
- Loi sur le Parlement du Canada, article 49.8 : votes des caucus sur les pouvoirs de la Loi instituant des réformes
- Centre Samara pour la démocratie : les votes sur la Loi instituant des réformes (en anglais)
- Élections Canada : plafonds de contributions pour 2026
- Loi électorale du Canada, article 363 : qui peut contribuer
Les panneaux de cette page sont des illustrations dessinées à la main. Leur texte est en anglais.